Les garanties après la réception des travaux
Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement s’applique pendant une durée d’un an à la suite de la réception des travaux. Cette garantie oblige l’entreprise ayant réalisé les travaux de réparer les désordres signalés au cours de la première année.
Pendant 2 ans : garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale) s’applique pendant une durée de 2 ans à la suite la réception des travaux. Cette garantie oblige l’entreprise ayant réalisé les travaux à réparer ou remplacer les éléments d’équipement dissociables qui ne fonctionnent pas correctement, tels des volets ou un ballon d’eau chaude.
Pendant 10 ans : garantie décennale
La garantie décennale, ou assurance de responsabilité civile décennale, s’applique pendant une durée de 10 ans à la suite de la réception des travaux. Cette garantie impose à l’entreprise la réparation des dommages survenus qui compromettent la solidité du bâti, le rendent inhabitable ou impropre à l’usage.
